J.O. Numéro 184 du 11 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12136

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905194X



Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Locminé, du 28 août au 12 septembre 1999 :
Site : place du Menhir, 56500 Locminé ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 99,70 MHz.